Antequam... |
Article 1 – Obligations de la généalogiste professionnel La généalogiste est tenue à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu'en cas d'absence totale de documents d'archives. Article 2 – Délais de réalisation Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d'être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d'archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d'accident de la généalogiste, et plus généralement à l'occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit. Article 3 – Prix et conditions de paiement Le montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d'archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous autres frais supplémentaires engendrés par la prestation restera à la charge de la généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client. Article 4 – Modification du contrat Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au présent contrat. Article 5 – Propriété des résultats La généalogiste jouit d'une propriété morale "perpétuelle, inaliénable et imprescriptible" sur le dossier généalogique qu'il fournit à son client, non sur les documents d'archives qui constituent le dossier. |
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