Page 170 - Maison-Fontaine

Cette somme restante de deux mille cinq cents francs produira intérêts à cinq pour cent par an à partir du
premier octobre prochain, lesquels intérêts seront payables chaque année le premier octobre et diminuant à
mesure et en proportion des acomptes versés sur le principal.
Transcription

Les acquéreurs devront faire transcrire le présent contrat dans le mois de ce jour et si des inscriptions grèvent
la maison vendue, le vendeur leur en rapportera immédiatement sur mains levées et certificats de radiation.

Etat civil du vendeur

ade
M. Chalon déclare qu'il est veuf en premières noces de M Geneviève Virginie Dumur, décédée à Paris,
vingtième arrondissement, le dix-sept février mil huit cent soixante-douze, et qu'il n'a pas contracté d'autre
mariage ; et qu'il n'a jamais été tuteur ni chargé de fonctions emportant hypothèque légale.

Clause particulière

Comme condition essentielle de la présente vente, M. Chalon interdit à M. et Mme Caillot la faculté de
détériorer en aucune manière l'immeuble vendu ni d'en rien démolir avant le paiement intégral du prix ci-
dessus stipulé, et dans le cas où, au mépris de cette clause, la valeur dudit immeuble serait amoindrie par leur
fait, le prix restant dû deviendrait immédiatement exigible si bon semblait au vendeur.

Denier de titres

Les acquéreurs reconnaissent que M. Chalon leur a remis :
1° l'expédition du contrat de vente Guillemain à Chalon père, des deux et dix octobre mil huit cent quarante-
six,
ade
2° expédition de la vente par M. et M Chalon à Guillemain du vingt-six septembre mil huit cent quarante-
deux et la pièce de transcription de cette vente,
3° et les extraits de deux ratifications ayant rapport à la propriété antérieure de la maison vendue.

Frais

Les frais des présentes et ceux de la signification à faire à la compagnie d'assurance mutuelle de Seine-et-
ade
Marne, si M. Chalon juge à propose de la faire, seront supportés par M. et M Caillot.

Elections de domicile

Les parties, pour l'exécution des présentes, font élection de domicile en leurs demeures respectives toutefois
pour l'inscription d'office à prendre à son profit sur la transcription de la vente ci-dessus, M. Chalon élit
domicile à Brie-Comte-Robert, en l'étude du notaire soussigné.

Dont acte,
Fait et passé à Brie-Comte-Robert, en l'étude de Me Deloison,
L'an mil huit cent soixante-treize,
Le vingt-deux septembre,
Avec l'assistance de MM. François Georges Pion, secrétaire de la mairie, et Edme Nicolas Parisot, demeurant
tous les deux à Brie-Comte-Robert, à nous instrumentaires requis.
Et après lecture faite tant des présents que des articles 12 et 13 de la loi du vingt-trois août mil huit cent
soixante onze relatifs aux dissimulations, les parties ont signé avec les témoins et le notaire./.

Transcription de l'acte de vente entre Louis Philorone CHALON et M. et Mme Claude CAILLOT-FÈVRE – 22.09.1873

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